Bail : le dépôt de garanti pourra désormais être exigé dès le 1er février 2016
27-09-24 05:35:00
Les pressions des propriétaires immobiliers auprès du Gouvernement du Québec a donné les résultats escomptés. En effet, dès le 1er février prochain, les propriétaires pourront désormais exiger un dépôt de garanti - à la hauteur d'un (1) mois de loyer - afin de rembourser les frais potentiels en cas de bris par les locataires ou de non remise du logement dans l'état initialement obtenu.
Il faut cependant noter que ce montant de dépôt n'inclut pas la demande du premier terme (premier mois de loyer) qui peut également être exigé à la signature du bail. En effet, ce dépôt s'applique sur le premier mois de loyer, tandis que le dépôt de garantie devra alors être conservé par le propriétaire d'immeubles en 'fidéicommi' au terme de la loi. Ce dépôt de garantie pourra alors être remis au locataire si celui-ci a bien rempli ses obligations légales,
Bien que ce dépôt de garanti est un gain important pour les propriétaires d'immeubles à logements, ceci ne couvre en rien les pertes réelles que ceux-ci obtiennent lors des départs des locataires. En effet, il n'est pas rare que les propriétaire récupèrent leur logement dans un état d'insalubrité, avec plusieurs éléments de brisés. Cependant, peu de propriétaire prennent le soin d'aller déposer une demande auprès de la Régie du logement ; en effet, les délais dans ce type de causes sont longs et - même après l'obtention d'un jugement - les propriétaires d'immeubles ont peine à se faire rembourser les frais des bris et autres frais.
Il est important de noter que la loi actuellement en vigueur (art. 1910 et art. 1980 C.c.Q.) exige que les locataires ont l'obligation de remettre le logement dans le même état que reçu lors de leur prise de possession. Malgré le contrat légal qui lie le locataire et le propriétaire, il semble que les locataires quittent leur logement sans prendre soin de le remettre comme ceux-ci l'ont reçu initialement. Ce nouveau dépôt de garanti permettra alors aux propriétaires d'avoir un certain pouvoir et influence sur l'importance et l'obligation pour le locataire de remettre le logement dans le même état que celui-ci l'a reçu initialement.
