Les prénoms mixtes et non Francais n'existeront plus d'ici peu
14-11-24 05:27:57
Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents. Le choix du prénom est libre mais doit respecter certaines règles notamment au nom de l'intérêt de l'enfant.
A partir du mercredi 12 avril 2017 ce ne sera plus possible. Le parlement vient en effet d'approuver la loi visant a supprimer la mixité des prénoms. Cette nouvelle disposition ne concerne pas seulement les futurs parents et leurs nouveaux nés mais aussi les personnes ayant deja un prénom mixte.
A titre d'exemple si votre prénom est Claude et que vous êtes de sexe féminin,votre prénom changera pour Claudia.
Les convocations pour les changements de prénoms vont débuter dès le mois prochain auprès de l'officier de l'état civil. En cas de désaccord sur le choix du prénom le juge peut être saisi et vous pourrez ainsi choisir librement le ou les prénoms masculins ou féminins de votre choix.
Les calendriers auxquels il est possible de se référer ne peuvent être que français . Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... ne pourront être choisis.
Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués n'est pas fixé par la loi.
Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. Par exemple, un enfant qui a pour parents monsieur Dupont et madame Martin et qui porte seulement Dupont comme nom de famille ne peut pas avoir Martin comme prénom.
En cas de désaccord sur le choix du prénom , le juge aux affaires civiles est compétent pour trancher le litige.
Saisie du procureur
L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisis . Il avertit le procureur de la République s'il estime que :
le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple ou prénom mixte),
ou si le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom le nom de famille d'une autre personne et dont l'usage constituerait une usurpation).
Décision du juge
Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.
La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance. Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.
Pour des prénoms simples
Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.
Pour un prénom composé
En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.
Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle
Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifi er l'acte.
Cette loi a été votée le 9 décembre 2015 et rentrera en vigueur le 12 avril 2017 .
Votée dans la plus grande discretion nul doute que l'effet de cette annonce provoquera la stupéfaction des personnes concernées.
