Taxe sur l'honneur
14-10-24 11:18:15
À partir du 1er janvier 2018
Les élus qui auront volontairement omit tout ou partie de leur patrimoine, revenus, comptes à l'étranger, devront payer une taxe de 10 000 € par tranches de 1 000€ non déclarés
Ils seront inéligibles à vie .
Les biens mobiliers, immobiliers, monétaires seront saisis.
Art 94 - alinéa 8 de la loi de finance du 15 septembre 2015, modifié le 15 mars 2017.
Publication au journal officiel le lundi 20 mars 2017
