Lois françaises
16-11-24 08:04:45
Article 27-AX204 du code civil de vole, si une personne se fait voler un objet, comptes ... Depuis plus de une semaine l'objet ou le compte n'appartient plus à celui à qui l'a acheter ou créé vous êtes donc ont l'égalité mais si vous retrouvez le voleur et que sa fait moin de une semaine vous êtes donc ont affraction
Code civile du vole
1989 Fracaise
