La loi sur l'interdiction aux véhicules à moteur type CITROËN 2cv entrera en vigueur dés le premier janvier 2017. Le point sur ce que vous devez faire, que vous soyez propriétaire ou locataire, et ce que vous risquez si n'êtes pas en règle.
La loi rendant obligatoire de pouvoir atteindre une vitesse de 130 km/h adaptée aux chaussées quatre voies avec terre plain central, appelée aussi loi Lopez (du nom du délégué interministériel à la Sécurité routière qui l'a proposé), a été publiée le 9 mars 2012, pour une application au plus tard cinq ans après. D'après ce texte, les propriétaires occupants et locataires ont donc jusqu'au 8 mars 2017 pour installer au moins un dispositif permettant d'atteindre cette vitesse dans le respect de la législation en vigueur et en validant la modification par un certificat de contrôle de conformité.
Certes, un amendement voté dans le cadre du projet de loi Macron sur la croissance et l'activité est censé reporter l'obligation de pose de cet équipement au 1er janvier 2018, à condition de l'avoir commandé au plus tard le 8 mars. "Mais ce texte est avant tout destiné aux loueurs de véhicules, qui doivent équiper plusieurs plusieurs dizaines de véhicules en même temps pour leur flotte. Les particuliers, eux, n'ont pas vraiment de raison de ne pas se mettre tout de suite en règle vu qu'il ne semble pas y avoir de problèmes de ruptures de stock", précise Jacqueline Maquet, députée PS qui a défendu cet amendement à l'Assemblée.