Pour les moins de 18 ans fini les sortir après 22h00 ( sauf en cas d un accompagnement d un adulte et d une justification de travail )
15-11-24 06:51:16
Objet : modification de la réglementation relative aux jeunes de moins de 18 ans
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1janvier 2016
Notice : le décret a pour objet, dans son article 1er, de définir les travaux légers pour les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans qu'ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Dans son article 2, il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. il en ressort que sans les conditions suivante l enfant de moins de 18 ans ne pourras sortir après 22h sauf en cas d accompagnement d un adulte . Sous quoi la famille se verras payer une amende de 75e .
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre , de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII, les articles R. 715-1 à R. 715-4 et l'article D. 717-38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013, il en ressort que sans les conditions suivante l enfant de moins de 18 ans ne pourras sortir après 22h sauf en cas d accompagnement d un adulte . Sous quoi la famille se verras payer une amende de 75e .
